Conditions générales de location

Les présentes conditions générales de location sont proposées par : SAS Café de l'Étoile, 22 rue de la Huchette, 51170 Fismes — SIRET 913 359 451 00014 — 03 26 83 86 92 — etoilefismes@gmail.com.

La société exploite le service de location de matériel événementiel sous le nom commercial Loc'Étoile, ci-après désignée « le Loueur » ou « Loc'Étoile ».

Les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de matériel événementiel et, le cas échéant, de la fourniture de consommables associés. Elles s'appliquent aux réservations effectuées en ligne, au Café de l'Étoile ou par tout autre moyen expressément accepté par le Loueur.

Elles sont complétées par le devis ou bon de commande, la liste et l'état du matériel remis, les conditions particulières propres aux familles de matériel louées, les notices et consignes d'utilisation et, le cas échéant, les conditions du prestataire chargé de constituer la garantie.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément inscrites sur le devis ou le bon de commande prévalent. Les conditions applicables sont celles communiquées et acceptées lors de la conclusion du contrat. Leur modification ultérieure ne s'applique pas aux réservations déjà conclues sans accord des parties.

Le Locataire peut être un consommateur agissant à des fins privées, une association, un comité, une collectivité ou une autre personne morale, ou un professionnel agissant dans le cadre de son activité. Lorsqu'une réservation est effectuée pour une personne morale, son signataire déclare être habilité à l'engager.

Le Locataire communique des informations exactes. Le Loueur peut demander un justificatif d'identité ainsi que, pour une personne morale, tout document permettant d'en vérifier l'existence ou les pouvoirs de son représentant.

Le matériel, ses accessoires, les consommables, les quantités, les tarifs et les éventuelles prestations complémentaires sont précisés sur le devis ou le bon de commande. Le Locataire vérifie que le matériel réservé correspond à l'usage envisagé, au lieu d'utilisation et aux capacités électriques, techniques et matérielles disponibles.

Le Loueur fournit les informations dont il dispose afin d'aider au choix, sans se substituer à l'organisateur de l'événement ni au responsable du lieu. Les photographies du site sont illustratives ; de légères différences d'aspect sans incidence sur les caractéristiques essentielles ou le fonctionnement peuvent exister.

Une demande de disponibilité ou un devis ne vaut pas réservation. La réservation devient ferme lorsque le bon de réservation, les présentes conditions et les conditions particulières ont été acceptés, que l'acompte a été encaissé et que les informations ou pièces indispensables ont été fournies. Avant cela, la disponibilité du matériel n'est pas garantie.

Une confirmation de réservation et la version des documents acceptés sont remises ou adressées au Locataire sur un support permettant leur conservation.

Les prix applicables sont ceux du devis ou du bon de commande et sont exprimés en euros avec les mentions fiscales applicables.

Un acompte égal à 30 % du montant TTC de la location et des consommables réservés est exigé pour confirmer la réservation. Il constitue un premier paiement et engage les parties, sous réserve du droit de rétractation éventuellement applicable et des autres dispositions impératives. Pour les réservations en ligne sur le site dédié du Loueur, le paiement de l'acompte s'effectue par carte bancaire via les prestataires sécurisés choisis par le Loueur (Stripe, PayPal).

Le solde du montant TTC de la location et des consommables est à régler par le Locataire le jour de la restitution du matériel loué, en espèces, chèque ou carte bancaire. Une facture globale sera établie et adressée au Locataire à l'issue de la restitution du matériel.

Les consommables ouverts, utilisés, descellés ou rendus impropres à une nouvelle commercialisation sont dus dans les conditions indiquées dans les conditions particulières. Les consommables non ouverts, non entamés et non utilisés sont déduits du montant total de la facture finale.

La location est consentie pour les dates et horaires indiqués au devis ou au bon de réservation. Elle commence lors de la remise effective du matériel et prend fin lors de sa restitution complète, accessoires compris.

Toute prolongation nécessite l'accord préalable du Loueur et peut être facturée. La non-utilisation ou la restitution anticipée à l'initiative du Locataire n'ouvre pas droit à réduction, sauf accord écrit ou disposition légale contraire.

Sauf accord particulier écrit, le matériel est retiré au Café de l'Étoile, 22 rue de la Huchette, 51170 Fismes, à la date et à l'heure convenues. Sa remise suppose le paiement des sommes exigibles, la constitution de la garantie, la vérification de l'identité du retirant et la remise ou l'acceptation des consignes applicables.

Le Locataire se présente avec un véhicule adapté au volume, au poids et aux conditions de transport. Le chargement du matériel et la fourniture des accessoires de protection (sangles, couvertures, mousse de protection) sont à la charge du Locataire. Le Loueur peut refuser le chargement lorsque les conditions présentent un risque manifeste.

Lors du retrait, les parties vérifient autant que possible la nature, la quantité, les accessoires, l'état apparent et le fonctionnement du matériel. Les constatations peuvent figurer sur un bon de retrait, un inventaire, un état contradictoire ou des photographies.

Toute anomalie apparente est signalée avant le départ. Un défaut non raisonnablement détectable au retrait doit être signalé dès sa découverte et avant toute poursuite d'utilisation susceptible de l'aggraver.

Une garantie est exigée avant la remise du matériel loué. Son montant et son mode de constitution figurent au devis ou au bon de réservation et peuvent varier selon la nature, la quantité et la valeur du matériel.

Elle est constituée par un chèque bancaire que le Loueur s'engage à ne pas encaisser en l'absence d'impayé, de perte, de non-restitution ou de dommage imputable au Locataire.

Cette garantie ne constitue pas un paiement et ne limite pas la responsabilité au montant garanti. Elle ne peut être mobilisée que pour une créance justifiée : impayé, retard facturable, élément manquant, perte, vol, détérioration imputable ou frais de nettoyage et de remise en état contractuellement prévus.

Toute somme réclamée est expliquée et accompagnée d'éléments appropriés : état de retour, photographies, tarif communiqué, devis ou facture. Seul le coût réellement dû peut être réclamé.

La caution est restituée au Locataire le jour de la restitution du matériel et après contrôle de l'absence de détérioration, de salissure excessive ou de toute autre dégradation dûment constatée par les parties.

De la remise à la restitution, le matériel est sous la garde du Locataire. Il doit l'utiliser conformément à sa destination, aux notices et aux conditions particulières, assurer la sécurité des utilisateurs et des tiers, le protéger contre les chocs, chutes, vol, intempéries et humidité, et ne pas le modifier, démonter, réparer, prêter ou sous-louer sans accord écrit.

L'utilisation doit cesser immédiatement en cas de panne, échauffement, fuite, bruit inhabituel ou danger. Le Locataire reste responsable des autorisations, règles de sécurité, capacités d'accueil et de la surveillance du public propres au lieu et à l'événement.

Sauf prestation expressément commandée, transport, chargement, arrimage, déchargement et manutention sont assurés sous la responsabilité du Locataire, qui respecte les consignes particulières de position, protection et immobilisation. Le Loueur reste responsable des dommages directement causés par une faute qui lui est imputable lors d'une opération qu'il réalise lui-même.

En cas de panne, le Locataire cesse l'utilisation si la sécurité ou l'intégrité du matériel est compromise, contacte le Loueur au 03 26 83 86 92, suit ses instructions raisonnables et ne fait intervenir aucun tiers sans autorisation.

Si le dysfonctionnement provient d'un défaut non imputable au Locataire, le Loueur recherche selon les circonstances une assistance, un échange, un remplacement, une réduction ou le remboursement de la partie devenue inutilisable. Le remplacement immédiat et identique n'est pas garanti en l'absence de disponibilité.

Aucune réduction n'est due lorsque l'impossibilité résulte d'une installation inadaptée, d'une alimentation insuffisante, du non-respect des consignes, d'une mauvaise manipulation ou d'un élément extérieur, sous réserve d'une information correcte sur les besoins essentiels du matériel.

Le Locataire répond des pertes et détériorations pendant sa garde, sauf preuve d'une cause non imputable telle qu'un défaut propre, la vétusté normale ou la force majeure. Il répond également du fait des personnes auxquelles il donne accès au matériel.

Tout vol est immédiatement signalé au Loueur et déclaré aux autorités ; une copie du dépôt de plainte est remise. Les réparations sont facturées selon leur coût justifié. Si le matériel est perdu, détruit ou économiquement irréparable du fait du Locataire, l'indemnisation tient compte de la valeur réelle de remplacement, de l'ancienneté, de l'état antérieur et de la valeur résiduelle ; elle ne constitue pas une pénalité forfaitaire.

Le Locataire est invité à vérifier que sa responsabilité civile couvre les dommages causés aux tiers ainsi que les dommages, la perte ou le vol du matériel dans le cadre de l'événement. Une attestation adaptée peut être exigée lorsque la nature, la valeur ou les conditions d'utilisation le justifient, à condition que cette exigence soit annoncée avant la réservation. La garantie prévue à l'article 10 ne remplace pas une assurance.

Le matériel est restitué au Café de l'Étoile au jour et à l'heure convenus, avec tous ses accessoires, emballages et éléments inventoriés, dans son état de remise sous réserve de l'usure normale. Les exigences de vidange, refroidissement, nettoyage, conditionnement ou transport sont fixées par les conditions particulières.

Tout retard prévisible est signalé au plus vite. Il peut entraîner une facturation lorsqu'il prolonge la location, désorganise une réservation suivante ou occasionne des frais. Son calcul est effectué sur le tarif affiché pour le matériel correspondant, à savoir journée supplémentaire ou forfait additionnel. Le paiement ne confère aucun droit à conserver le matériel.

Après mise en demeure restée sans effet, le Loueur peut engager les démarches nécessaires à la récupération du matériel et à la réparation de son préjudice.

Hors droit légal de rétractation, toute annulation est adressée par écrit. Ses conséquences dépendent de sa date, des engagements déjà exécutés, des frais supportés, de l'immobilisation et de la possibilité de relouer. Tout report accepté est confirmé par écrit.

Si le matériel réservé ne peut être fourni, le Loueur informe le Locataire au plus vite et peut proposer, avec son accord, un matériel équivalent, une modification, un report ou le remboursement des sommes relatives à la prestation indisponible. Aucune substitution entraînant une différence importante de caractéristiques ou de prix ne peut être imposée.

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif. Les modalités et le formulaire type lui sont communiqués avant conclusion.

Si la location doit commencer avant l'expiration du délai, le consommateur formule une demande expresse de commencement anticipé. S'il se rétracte après le début d'exécution demandé, il peut devoir un montant proportionné à ce qui a été exécuté. La perte du droit ne peut intervenir que dans les cas et conditions légaux. Rétractation légale et annulation contractuelle sont distinctes.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement échappant à son contrôle, imprévisible lors du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie concernée prévient l'autre rapidement et les parties recherchent une solution adaptée : report, modification ou remboursement de ce qui ne peut être exécuté.

Une météo simplement défavorable, une baisse de participants ou un changement d'organisation décidé par le Locataire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

Le Loueur remet un matériel entretenu, en état de fonctionner et adapté à l'usage annoncé, avec les caractéristiques essentielles, avertissements et consignes nécessaires. Il ne peut exclure sa responsabilité en cas de dommage corporel, faute lourde ou intentionnelle, manquement essentiel ou autre situation légalement protégée.

Il n'est pas responsable des conséquences d'une utilisation non conforme, du non-respect des consignes, d'une installation inadaptée ou d'une intervention non autorisée.

Les données sont utilisées pour gérer réservations, paiements, garanties, facturation, restitutions et litiges. Les finalités, destinataires, durées de conservation et droits figurent dans la politique de confidentialité du site. Les données nécessaires à une garantie gérée par un prestataire extérieur peuvent lui être transmises dans les conditions annoncées au Locataire.

Toute réclamation est d'abord adressée à Loc'Étoile, SAS Café de l'Étoile, 22 rue de la Huchette, 51170 Fismes, ou à etoilefismes@gmail.com. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable.

Si cette tentative écrite échoue, le Locataire ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Loc'Étoile. Ce recours est facultatif et ne le prive pas de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Les coordonnées du médiateur seront affichées dès l'activation des réservations en ligne pour les particuliers.

Tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne les pénalités indiquées au devis ou à la facture ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée si les frais réellement engagés la dépassent, sur justification. Cette disposition ne s'applique pas aux consommateurs particuliers.

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute procédure. À défaut, le litige relève des juridictions déterminées par les règles légales de compétence territoriale et matérielle. Aucune clause ne prive un consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

Avant la conclusion, le Locataire reçoit ou peut télécharger le devis ou bon de commande, les présentes conditions, les conditions particulières correspondant au matériel, les informations de rétractation lorsqu'elles s'appliquent et les consignes essentielles nécessaires au choix et à l'utilisation.

L'acceptation électronique, la signature manuscrite ou tout procédé identifiant clairement l'accord vaut acceptation. Loc'Étoile conserve avec chaque réservation une copie figée de la version des documents contractuels acceptée.